2013014434 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public

La modification aux statuts d'Infrabel, société de droit public, apportée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012, telle que reprise en annexe, est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

J.-P. LABILLE

ANNEXE.

Art. N. Modification des statuts de la société anonyme de droit public Infrabel approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012

(Pour les modifications des statuts, voir : 2012-12-20/40 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 40, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société de droit public Infrabel;

Vu la loi portant dispositions diverses du 20 juillet 2006, notamment l'article 355, tel que modifié par l'article 130 de la loi du 22 juin 2012;

Vu l'expédition du procès-verbal authentique du 20 décembre 2012, dressé par André DE BRUYNE, fonctionnaire instrumentant, agissant sur la base de l'article 41, § 6 de la loi du 21 mars 1991, des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 22 décembre 2011, modifiant l'article 7, alinéa premier des statuts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 2013;

Sur proposition de notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons