2013014429
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2013014429 26 MAI 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013014429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013014429 26 MAI 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande
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26 MAI 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 23 septembre 2013
Numéro: 2013014429
page: 67133
Dossier numéro: 2012-05-26/14