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2013014415 10 JUILLET 2013. - Loi en vue d'instaurer le signal d'indication " voie sans issue, à l'exception des piétons et cyclistes "
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 71 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, le signal d'indication " F45b : voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes " est inséré
(Figure non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-08-2013, p. 49532)
" F45b : voie sans issue, à l'exception des piétons et des cyclistes ".
Le gestionnaire du réseau est libre d'adapter le signal routier F45b pour expliciter la situation locale sur le plan de la circulation routière.
Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions modifiées par les articles 2 et 3.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 53-2241 - 2011/2012 : 53-2241/1 : Proposition de loi. 53-2241/2 : Amendements. 53-2241/3 : Addendum. 53-2241/4 : Amendements. 53-2241/5 : Rapport. 53-2241/6 : Texte adopté par la commission. 53-2241/7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 16 mai 2013. Documents du Sénat : 5-2094/1-2012/2013 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit