2013014393 9 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons

Dans la partie B de l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, le point 12.2.b est abrogé.

Dans la partie B de l'annexe du même arrêté, les points 12.2.d et 12.2.e sont remplacés par le texte annexé au présent arrêté.

Le ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-07-2013, p. 46912-46916)

Vu pour être annexé à notre arrêté portant modification de la partie B de l'annexe à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 6, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi du 26 janvier 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis 53.197/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'article 7.3.3 de l'annexe III à la Décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes " contrôle-commande et signalisation " du système ferroviaire transeuropéen, dispose que les Etats membres peuvent introduire de nouvelles exigences au niveau national, afin de favoriser la circulation des véhicules équipés en ERTMS et de permettre la mise hors service des systèmes nationaux existants;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent projet d'arrêté royal vise à modifier l'annexe à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons.

Le présent projet trouve son fondement juridique dans la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, à l'article 6, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi du 26 janvier 2010.

Comme le relève le Conseil d'Etat, cet article permet au Roi de déléguer la compétence de déterminer les exigences applicables au matériel roulant au ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions.

Ainsi, l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons, dont le présent projet vise à modifier l'annexe, avait été adopté sur la base de l'article 16, 1°, de l'arrêté royal du 16 janvier 2007.

Cet article ayant été abrogé par l'arrêté royal du 15 mai 2011 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité, le Conseil d'Etat relève qu'il n'est plus possible, à l'heure actuelle, de modifier l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 au moyen d'un arrêté ministériel modificatif.

Le Conseil d'Etat recommande dès lors, en vue de garantir la clarté et la sécurité juridique, soit de prendre un nouvel arrêté royal qui remplacerait l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, et d'y intégrer la modification de l'annexe envisagée, soit d'adopter un nouvel arrêté royal déléguant à nouveau au ministre la compétence de déterminer les exigences applicables au matériel roulant et de modifier ensuite cet arrêté ministériel par un arrêté ministériel modificatif.

S'il est exact qu'il serait préférable, du point de vue de la clarté, de ne pas introduire, dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 susmentionné, une disposition ayant la valeur normative d'un arrêté royal, le recours à cette option se justifie cependant au vu de deux éléments.

En effet, d'une part, la modification en question présente une certaine urgence, en raison du fait que cette modification doit faire l'objet d'une prise de connaissance aussi rapide que possible par le secteur. Celui-ci est demandeur d'une clarification de la question des restrictions de circulations qui s'appliqueraient, éventuellement, à partir du 1er janvier 2015, au matériel inapte à traiter un ordre d'arrêt envoyé par la signalisation.

D'autre part, le risque de manque de clarté induit par la présence de dispositions ayant des valeurs juridiques différentes dans l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 que relève le Conseil d'Etat n'existera que pendant une courte durée. En effet, l'ensemble de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 fait actuellement l'objet d'un projet de refonte en cours d'élaboration, ce qui fait qu'il sera bientôt abrogé et remplacé dans son entièreté par un arrêté royal.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

les très respectueux

et très fidèles serviteurs,

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

AVIS 53.197/4 DU 6 MAI 2013 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JUILLET 2010 "PORTANT ADOPTION DES EXIGENCES APPLICABLES AU MATERIEL ROULANT POUR L'UTILISATION DES SILLONS" (ADDENDUM, voir M.B. 22-10-2013, p. 75142-75143)

Le 15 avril 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 "portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons".

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 6 mai 2013.

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Yves De Cordt et Christian Behrendt, assesseurs, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Yves Chauffoureaux, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 6 mai 2013.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Formalités préalables

Le projet examiné doit être soumis à la procédure d'association des trois gouvernements de région, conformément à l'article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 "de réformes institutionnelles."

Ne figurent toutefois dans le dossier joint à la demande d'avis que les copies des lettres adressées aux différents gouvernements de région et datées, tout comme la demande d'avis, du 15 avril 2013.

Il revient par conséquent à l'auteur du projet de veiller à l'accomplissement complet de cette formalité préalable.

Fondement juridique du projet

Le projet examiné trouve son fondement juridique dans la loi du 19 décembre 2006 "relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire", à l'article 6, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi du 26 janvier 2010 (1).

Cette disposition prévoit que le Roi peut déléguer au ministre la compétence de déterminer les exigences applicables au matériel roulant.

L'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 "portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons", dont le projet examiné vise à modifier l'annexe, a ainsi été adopté en se fondant sur l'article 16, 1°, de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 "portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires", lequel disposait

" Art. 16. Le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions détermine

1° les exigences applicables au personnel de sécurité, au matériel roulant et à l'infrastructure ferroviaire;

2° les exigences relatives à la circulation de véhicules à caractère patrimonial sur le réseau ".

Cette disposition réglementaire a été abrogée par l'arrêté royal du 15 mai 2011 "déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité". Il en résulte qu'il n'est plus possible, à l'heure actuelle, de modifier l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 par la voie d'un arrêté ministériel modificatif.

Plutôt que d'introduire dans l'annexe d'un arrêté ministériel une modification ayant la valeur normative d'un arrêté royal, il serait préférable, dans un but de clarté, et par conséquent de sécurité juridique, de choisir

- soit de reprendre l'ensemble du prescrit de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 (tel que modifié), dans un nouvel arrêté royal qui l'abrogerait (2);

- soit d'adopter un nouvel arrêté royal subdéléguant à nouveau au ministre la compétence de déterminer les exigences applicables au matériel roulant, et d'apporter, dans un second temps, les modifications en projet par la voie d'un arrêté ministériel modificatif.

(1) C'est ainsi que ce fondement légal doit être visé à l'alinéa 1er de son préambule.

(2) Dans cette hypothèse, la publication d'un rapport au Roi pourrait s'avérer utile.

Le greffier,

C. Gigot.

Le président,

P. Liénardy.