2013014240 7 JUIN 2013. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost

Les modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost qui ont été adoptées par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires le 27 mai 2013 et dont le texte est repris au présent arrêté, sont approuvées. La présente approbation est soumise à la même condition suspensive que les résolutions de ladite assemblée portant modification des statuts.

Le présent arrêté produit ses effets le 11 juin 2013.

Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

J.-P. LABILLE

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost

(Pour ces statuts, voir : 2013-05-27/04 )

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 portant approbation de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public et portant approbation des statuts de celle-ci;

Vu l'Addendum III à la convention d'actionnaires de bpost du 17 janvier 2006, approuvé par arrêté royal du 3 avril 2013;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public bpost qui s'est tenue le 27 mai 2013, par lesquelles des modifications ont été apportées aux statuts de bpost et une nouvelle version coordonnée de ceux-ci a été établie;

Considérant que ladite assemblée générale extraordinaire a adopté ces modifications statutaires sous la condition suspensive de la réalisation (« closing and settlement ») de l'opération comportant une offre publique de vente et un placement institutionnel d'actions de bpost appartenant actuellement à Post Invest Europe S.à r.l., étant entendu que cette condition est censée défaillie si ladite opération ne s'est pas réalisée avant minuit le 30 septembre 2013, et que l'accomplissement de la condition ne rétroagit pas dans le temps;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2013;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons