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2013014234 7 JUIN 2013. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost
Texte législatif (3 Articles)
Les modifications qui ont été apportées aux statuts de de la société anonyme de droit public bpost par les assemblées générales extraordinaires de ses actionnaires des 25 mars 2013 et 27 mai 2013, et dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, sont approuvées.
Le présent arrêté produit des effets le 7 juin 2013.
Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 7 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Entreprises publiques,
J.-P. LABILLE
ANNEXE.
Art. N. Modifications aux statuts de la société anonyme de droit public bpost
(Pour les modifications, voir : 2013-03-25/09 - 2013-05-27/10 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 17 mars 2000 portant approbation de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public et portant approbation des statuts de celle-ci;
Vu les résolutions des assemblées générales extraordinaires des actionnaires de la société anonyme de droit public bpost qui se sont tenues les 25 mars 2013 et 27 mai 2013, par lesquelles des modifications ont été apportées aux articles 5 et 7 des statuts de bpost;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2013;
Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons