2013014229 29 MAI 2013. - Arrêté royal approuvant le cinquième contrat de gestion entre l'Etat et bpost pour la période 2013-2015

Le cinquième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Ce contrat produit ses effets le 1er janvier 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

J.-P. LABILLE

ANNEXE.

Art. N. Cinquième contrat de gestion entre l'Etat et bpost pour la période 2013-2015

(Pour le contrat voir : 2013-05-17/03 ).

Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 mai 2013 approuvant le cinquième contrat de gestion conclu entre l'Etat et bpost pour la période 2013-2015.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

J.-P. LABILLE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 4, § 3 et les articles 141 à 144undecies;

Considérant que, par décision du 2 mai 2013, la Commission européenne a, sous l'angle des règles européennes en matière d'aides d'Etat, autorisé la compensation que l'Etat paiera à bpost en vertu du cinquième contrat de gestion pour l'exécution de certaines missions de service public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mai 2013;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons