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2013014110 BE

2013014110 26 MAI 2012. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013014110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013014110 26 MAI 2012. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

26 MAI 2012. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives. - Traduction allemande

Source: Mobilité et Transports

Publication: 19 avril 2013

Numéro: 2013014110

page: 24129

Dossier numéro: 2012-05-26/12

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