2013014095
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2013014095 13 MARS 2013. - Arrêté royal portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2020 et mise à jour au 21-08-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013014095
Art. 1 2013014095 13 MARS 2013. - Arrêté royal portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2020 et mise à jour au 21-08-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-07-15/12 , art. 4.1.5, 002; En vigueur : 01-09-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-07-2020 publié le 21-08-2020