BE
2013014050 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du "Fonds des Investissements ferroviaires" des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB
Texte législatif (4 Articles)
La SNCB-Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 14 décembre 2012, 71,9 millions euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires.
La SNCB-Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31 janvier 2013, le rapport relatif à la gestion du Fonds des Investissements ferroviaires.
Le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 2012.
Notre Ministre aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Entreprises publiques,
J.-P. LABILLE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 décembre 2006 Titre X, notamment l'article 288;
Considérant que le Groupe SNCB communique que 71,9 millions euros des moyens d'investissement disponibles ne pourront être réalisés cette année;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2012;
Sur la proposition de Notre Ministre aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons