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2013014042 29 JANVIER 2013. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 5 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, il est inséré un paragraphe 2/1, rédigé comme suit
" § 2/1. Au plus tard un mois après réception du projet de nouveau contrat de gestion proposé par le comité de direction de l'entreprise publique, le ministre en fait rapport aux Chambres législatives. ".
L'article 47 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, est complété par le paragraphe suivant
" § 5. Au plus tard six mois avant l'expiration du contrat de gestion, le Comité consultatif transmet aux Chambres législatives ses recommandations relatives au contrat de gestion. "
A l'article 14 de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, il est inséré un paragraphe 2/1, rédigé comme suit
" § 2/1. Au plus tard un mois après réception du projet de nouveau contrat de gestion proposé par le comité de direction de l'entreprise publique, le ministre en fait rapport aux Chambres législatives. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Entreprises publiques,
J-P. LABILLE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Documents de la Chambre des représentants : 53-835 -2010/2011. N° 1 : Proposition de loi de MM. Balcaen et Van Hecke. n os 2 et 3 : Addenda. 53-835 -2011/2012. N° 4 : Addendum. 53-835 -2012/2013. N° 5 : Amendements. N° 6 : Rapport. N° 7 : Texte adopté par la commission. N° 8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 13 décembre 2012. Documents du Sénat : 5-1889 -2012/2013. N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit