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2013014035 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2013 et mise à jour au 14-09-2016)
Texte législatif (2 Articles)
Les zones maritimes visées à l'article 3 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, sont fixés comme suit
la zone maritime délimitée par Suez et le Détroit d'Ormuz au Nord, 10° Sud et 78° Est. [ '> 1 La zone maritime dans le golfe de Guinée à partir de la frontière des eaux territoriales des Etats saisis et délimitée en mer par la connexion des coordonnées
1. 17° 20' 00 S, 11° 50' 00 E
2. 17° 20' 00 S, 10° 00' 00 E
3. 10° 00' 00 S, 10° 00' 00 E
4. 0° 00' 00 S, 0° 00' 00 E
5. 0° 00' 00 S, 10° 00' 00 O
6. 10° 00' 00 N, 20° 00' 00 O
7. 20° 45' 00 N, 20° 00' 00 O
8. 20° 45' 00 N, 17° 00' 00 O.] '> 1
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( 1 )<AR 2016-09-01/03 , art. 1, 002; En vigueur : 14-09-2016>
ministre qui a la Sécurité privée dans ses attributions et le ministre qui a la Navigation maritime dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, l'article 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2012;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Vu l'avis 52.623/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Mer du Nord, de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Défense et de la Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 01-09-2016 publié le 14-09-2016
Article modifié : 1