2013012149 16 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

A l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 mars 2011, la série de tranches de salaire est remplacée comme suit

[numéro de la tranche de salaire limite inférieure limite supérieure base de calcul 53 - n 55,6726 - n 56,5356 - 0,8631 n 56,1042 - 0,8631 n 53 55,6726 56,5356 56,1042 54 56,5357 56,9672 56,5357 55 56,9673 57,3987 56,9673 56 57,3988 58,2618 57,8304 57 58,2619 59,1249 58,6935 58 59,1250 58,9880 59,5566 59 59,9881 60,8511 60,6334 60 60,8512 61,7142 61,3913 61 61,7143 62,5773 62,1459 62 62,5774 63,4404 63,009 63 63,4405 64,3035 63,8721 64 64,3036 65,1666 64,8848 65 65,1667 66,0297 65,6959 66 66,298 66,8928 66,4614 67 66,8929 67,7559 67,3245 68 67,7560 68,6190 68,1876 69 68,6191 69,4821 69,0507 70 69,4822 69,6176 69,6176 71 69,6177 70,4877 70,0528 72 70,4878 71,0344 70,4878 73 71,0345 71,8975 71,4660 74 71,8976 71,8976] [71,8976]

<Erratum, M.B. 02-05-2013, p. 25989>. <Erratum, M.B. 15-05-2013, p. 27690>.

§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Mme M. DECONINCK

Préambule

La Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'article 119;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage,

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 7 mars 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2013;

Vu l'urgence, motivée par le fait que, dans le cadre des " accords partiels " conclus par les partenaires sociaux il a été décidé d'augmenter de 2 % tous les plafonds salariaux, sauf pour la prépension, afin de renforcer, à compter du 1er avril 2013, le principe de l'assurance du régime des allocations de chômage et de lier davantage ces allocations au bien-être;

que le gouvernement a pris en charge ce projet d'accord partiel; qu'il veut donc l'adaptation au bien être de certaines de ces allocations de chômage comme souhaité par les partenaires sociaux;

que pas uniquement les chômeurs eux-mêmes, mais aussi les institutions concernées par l'exécution de cette décision, notamment l'Office national de l'Emploi et les organismes de paiement privées et publiques, doivent être informés immédiatement de ces modifications de sorte que le paiement des allocations de chômage du mois d'avril puisse être correctement versé début mai;

Vu l'avis 53.138/1 Conseil d'Etat, donné le 2 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête