2013011625 26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile au titre du Fonds européen pour les réfugiés 2013

L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie les subventions suivantes aux projets pluriannuels sélectionnés sur le FER 2013 dans le cadre des appels à projets du FER 2011 et du FER 2012

Nom projet Montant subside Bénéficiaire Dispositif Travail, Equivalence et Formation € 21.400,00 CIRE Accompagnement global des Réfugiés dans leur processus d'installation durable en Belgique € 398.555,00 Convivium Accompagnement et acquisition des outils et méthodes permettant aux personnes aidées par le C.P.A.S. de Bruxelles ayant la qualité de réfugié reconnu ou bénéficiaires de la protection subsidiaire de mieux gérer leur logement € 135.225,00 C.P.A.S.

Bruxelles Accompagnement social et ethnopsycologique des demandeurs d'asile € 93.173,07 Espace 28 Traitement corporel du traumatisme chez des jeunes victimes de violence organisée € 92.835,00 Exil Maxi défi, micro réussites € 163.474,00 Form Anim Femme, excisée et réfugiée : ma façon d'exister € 168.000,00 Gams Consolidation du point d'appui juridique en matière de mutilations génitales féminines (et autres pratiques traditionnelles néfastes) € 219.939,78 Intact Integrale begeleiding aan minderjarigen met een statuut van erkend vluchteling of met een statuur van subsidiaire bescherming € 714.656,75 O.C.M.W.

Antwerpen Tussenstation € 45.133,06 O.C.M.W.

Destelbergen Mind-Spring Vlaanderen € 97.405,04 Odice Asile en Communauté germanophone: Intégration des démarches pour l'intégration des personnes € 119.798,25 Rotes Kreuz Interprétariat en milieu social dans les centres d'accueil € 120.499,59 SeTIS

Bruxelles Recherche-action sur la mise en oeuvre du droit européen de l'asile en droit interne belge € 148.889,19 Université Catholique de Louvain Accompagnement des MENA en phase d'autonomie par les C.P.A.S. € 107.857,34 Union des Villes et Communes wallonnes La construction de compétences dans l'analyse des récits de fuite permet un accompagnement renforcé de la procédure € 196.347,84 Vluchtelin-

genwerk Vlaanderen Recherche et analyse des modalités concernant la publication externe d'information sur les pays d'origine et méthodologie du service de documentation et de recherche (CEDOCA). Implémentation effective des résultats via le site web du CGRA et au travers du EU COI Common Portal. € 91.634,89 Commissa-

riat général aux Réfugiés et Apatrides Empowerend werken met vrouwelijke asielzoekers € 89.828,00 Nederlands-

talige Vrou-

wenraad

Les dépenses sont imputables au budget 2013 de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 590.01 "Remboursement FER pour partenaires".

Une convention conclue entre l'Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'Asile et chaque bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiées.

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu les lois coordonnées du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'Etat, et plus particulièrement les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, et plus particulièrement l'article 61 relatif à l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et l'article 56, 1 §, 2° phrase, relatif à l'octroi de subventions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 2013;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,

Nous avons arrêté et arrêtons