BE
2013011603 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 novembre 2013 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Texte législatif (3 Articles)
Est rendue obligatoire la décision du 7 novembre 2013, reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 ou le jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2014.
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Art. N. Décision du 7 novembre 2013 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
(NOTE : pour la décision, voir 2013-11-07/57 )
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 42;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons