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2013011602 22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile au titre du Fonds européen pour les Réfugiés 2013
Texte législatif (5 Articles)
L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie les subventions suivantes aux projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets du FER 2013
Nom projet Montant subside Bénéficiaire Une Cellule d'intégration comme service sur mesure pour les réfugiés reconnus, avec une attention spéciale pour les groupes vulnérables € 120.922,91 Caritas International
L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie la subvention suivante à charge du FER 2012 au projet sélectionné dans le cadre de l'appel à projet
Nom projet Montant subside Bénéficiaire Une Cellule d'intégration comme service sur mesure pour les réfugiés reconnus, avec une attention spéciale pour les groupes vulnérables € 109.320,00 Caritas International Accompagnement vers l'autonomie des mena's reconnus comme réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire € 212.000,00 Caritas International Accompagneement ethno-psychologique et social des demandeurs d'asile et réfugiés € 52.000,00 Centre des immigrés Namur-Luxembourg Guidance des réfugiés vers l'insertion professionnelle € 124.317,71 Convivium Pour des MENA citoyens € 191.000,00 Mentor Escale Ankerkracht € 254.994,37 CPAS Gand
Les dépenses sont imputables au budget 2014 de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 590.01 "Remboursement FER pour partenaires" .
Une convention conclue entre l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et chaque bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiées.
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu les lois coordonnées du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'Etat, et plus particulièrement les articles 121 à 124;
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, et plus particulièrement l'article 61 relatif à l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et l'article 56, 1 § , 2° phrase, relatif à l'octroi de subventions;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 septembre 2013;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté,
Nous avons arrêté et arrêtons