2013011569
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2013011569 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 11, § 1er, de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013011569
Art. 1 2013011569 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article 11, § 1er, de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements
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Texte
Article 1. Article unique. Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues à l'article 11, § 1er, de la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements.
Bruxelles, le 7 novembre 2013.
J. VANDE LANOTTE
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
Vu la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, l'article 11, § 1er,
Arrête