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2013011515 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
Texte législatif (5 Articles)
Une dotation d'un montant de deux cent septante-huit millions huit cent trente-et-un mille deux cent cinquante euros (278.831.250 EUR), imputée au budget du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'année budgétaire 2013, section 44, programme 55/3 (allocation de base 445535414044), est attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).
Après la signature de cet arrêté, ce montant sera versé au compte BE59 6792 0077 3226 de Fedasil rue des Chartreux 21, à 1000 Bruxelles.
La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, l'article 55;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile une partie de la dotation inscrite au budget du SPP Intégration Sociale afin de couvrir ses dépenses administratives et de personnel;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2013;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
Nous avons arrêté et arrêtons