2013011510
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2013011510 19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2023 et mise à jour au 13-10-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013011510
Art. 1 2013011510 19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2023 et mise à jour au 13-10-2023)
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Texte
[Abrogé] <AR 2023-10-04/02 , art. 4, 002; En vigueur : 23-10-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-10-2023 publié le 13-10-2023