2013011505 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au contrat de prestation de services entre le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et l'Autorité belge de la concurrence

Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ci-après SPF Economie) met à la disposition de l'Autorité belge de la concurrence (ci-après ABC) les moyens nécessaires décrits dans le projet de contrat de prestation de services qui est repris en annexe du présent arrêté.

A partir de la date de la création de l'ABC jusqu'à la date déterminée par le président de l'ABC, après consultation du président du SPF Economie, la dotation octroyée en faveur de l'ABC sera versée au SPF Economie et mise à la disposition par le SPF Economie à l'ABC à titre de centre de coûts individualisés et groupe d'achat. Pour l'usage de ces fonds, les délégations financières définies dans le présent arrêté sont d'application.

Le président de l'ABC est compétent pour approuver l'objet de chaque marché et l'imputer sur le budget de l'ABC.

Le directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion reçoit délégation pour choisir les moyens d'attribution, établir le cahier de charges et lancer la procédure après approbation de l'objet du marché.

Le directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion reçoit délégation pour la sélection des candidats pour un marché en vertu de l'article 3, 6° de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés d'adjudication de travaux, de fournitures et de services.

Le président de l'ABC est compétent pour l'attribution des marchés.

Le directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion reçoit délégation pour l'attribution d'un marché dans le cas où le montant estimé ne dépasse pas le montant visé à l'article 105, § 1er, 4° de l' arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Le président de l'ABC est compétent pour, sur proposition du directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion, l'approbation des comptes et des documents comptables qui doivent être soumis à la Cour des Comptes.

Le directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion reçoit délégation pour désigner les comptables et les liquidateurs qui sont responsables en charge du traitement des opérations budgétaires et comptables sur le centre budgétaire du centre de coûts de l'ABC.

Un comité de pilotage suit semestriellement l'exécution de la convention et procède aux ajustements nécessaires.

Ce comité de pilotage est composé du président du SPF Economie et du président de l'ABC, de deux autres membres, désignés respectivement par les présidents, et d'un représentant du Ministre de l'Economie qui préside le comité.

En cas de désaccord sur les services offerts par le SPF Economie ou le comportement de l'ABC à ce sujet, le représentant du Ministre décide.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la création de l'ABC.

Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. Contrat de prestation de services entre le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et l'Autorité belge de la concurrence

(Pour le contrat, voir : 2013-09-26/10 )

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, le livre IV, l'article IV.16, § 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 juillet 2013;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 23 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Art. IV.16, § 4, CDE stipule qu'un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres fixera les moyens mis à la disposition de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (SPF Economie) et qu'à cette fin un contrat de prestation de services devra être conclu entre eux.

Cet arrêté établit les moyens mis à la disposition par le SPF Economie et nécessaires à l'ABC pour recevoir un soutien équivalent à celui des directions générales du SPF Economie afin de pouvoir continuer à bénéficier, pour la durée du contrat, du soutien spécifique qui a été accordé à la Direction générale de Concurrence et au Conseil de Concurrence avant la création de l'ABC.

L'arrêté établit à cet effet un modèle de convention. Cet arrangement prendra la forme d'un contrat de prestation de services quand le contrat aura été signé par les deux parties après la création de l'ABC.

L'arrêté règle également les délégations financières nécessaires au bon fonctionnement de l'ABC pour la période qui court de sa création à la date à laquelle elle remplira toutes les conditions pour recevoir et gérer sa dotation. Au cours de cette période intermédiaire, l'ABC fonctionnera en tant que centre budgétaire individualisé au sein du SPF Economie.