2013011481 15 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les mots " visé à l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques " sont remplacés par les mots " visé à l'article 2, 3°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. "

L'article 2 entend donner à l'arrêté projeté un effet rétroactif.

Ainsi que la section de législation l'a rappelé à de nombreuses reprises, il ne peut être conféré d'effet rétroactif aux arrêtés que sous certaines conditions, c'est-à-dire lorsque la rétroactivité a un fondement légal, lorsqu'elle se rapporte à une règle qui accorde des avantages, dans le respect du principe d'égalité, ou dans la mesure où elle s'impose pour assurer le bon fonctionnement des services et ne porte pas atteinte, en principe, à des situations acquises. L'auteur du projet devra être en mesure de justifier que la rétroactivité envisagée s'inscrit dans une de ces hypothèses.

Le greffier,

C. Gigot.

Le président,

P. Liénardy.

Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2012;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 18 mars 2013;

Vu l'avis 53.303/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances et du Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

AVIS 53.303/4 DU 29 MAI 2013 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 10 JANVIER 2006 FIXANT LE REGLEMENT BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE L'INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS

Le 3 mai 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 29 mai 2013.

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Pierre Vandernoot et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Yves Delval, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 29 mai 2013.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Observations particulières

Préambule

1. A l'alinéa 1er, la disposition modifiée par le projet trouve un fondement juridique uniquement dans l'article 36 de la loi du 17 janvier 2003 'relative au statut du régulateur des postes et des télécommunications belges'. Il n'y a dès lors pas lieu de mentionner au préambule l'article 35 de cette loi.

2. A l'alinéa 2, il n'y a pas lieu de mentionner l'article modifié. Pareille mention s'opère dans les phrases liminaires dans le dispositif (1).

( (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique législative ", recommandation n° 30.)

Dispositif

Article à insérer

L'article 1er, 1° de l'arrêté modifié par le projet examiné fait référence à l'article 71, alinéa 1er, de la loi du 21 mars 1991 'portant réforme de certaines entreprises publiques économiques' pour définir le mot " Institut ". Cet article a été abrogé par l'article 158 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)'. Le projet examiné sera complété afin de supprimer cette référence à un texte abrogé.