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2013011462 6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, constitué par l'article 5, § 1er, de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme
(Pour le règlement, voir : 2013-09-06/04 )
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l'article 5, § 2;
Vu le règlement d'ordre intérieur tel que rédigé par le Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme le 23 mai 2013 et qui remplace le règlement d'ordre intérieur approuvé par l'arrêté royal du 17 juillet 2009;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons