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2013011456 BE

2013011456 2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2020 et mise à jour au 30-11-2020)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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