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2013011447 30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV " Protection de la concurrence " et le Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " du Code de droit économique
Texte législatif (2 Articles)
Les articles 2 à 12 de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV " Protection de la concurrence " et le livre V " La concurrence et les évolutions de prix " du Code de droit économique, entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV " Protection de la concurrence " et le Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " du Code de droit économique, l'article 14;
Vu l'avis 53.580/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons