2013011433
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2013011433 30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV " Protection de la concurrence " et le livre V " La concurrence et les évolutions de prix " du Code de droit économique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013011433
Art. 1 2013011433 30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV " Protection de la concurrence " et le livre V " La concurrence et les évolutions de prix " du Code de droit économique
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Texte
Article M. (le présent arrêté royal a été retiré par un avis rectificatif publié au M.B. 04-09-2013, Ed. 2, p. 61037)
(NOTE : un nouvel arrêté royal portant la même date de promulgation et le même intitulé mais un autre contenu a été publié le 06-09-2013, voir : 2013-08-30/13 )