2013011432
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2013011432 30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV " Protection de la concurrence " et le livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013011432
Art. 1 2013011432 30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV " Protection de la concurrence " et le livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique
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Texte
Article M. (le présent arrêté royal a été retiré par un avis rectificatif publié au M.B. 04-09-2013, Ed. 2, p. 61037)