2013011405
BE
BE
2013011405 30 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2022 et mise à jour au 02-05-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013011405
Art. 1 2013011405 30 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2022 et mise à jour au 02-05-2022)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2022-04-01/16 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-04-2022 publié le 02-05-2022