2013011384 17 AOUT 2013. - Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 20-06-2024)

Texte

[Abrogé] <L 2024-05-25/30 , art. 38, 006; En vigueur : 30-06-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 25-05-2024 publié le 20-06-2024

MODIFIE PAR

Loi du 09-04-2024 publié le 18-04-2024

Article modifié : 15/1

Loi du 30-07-2018 publié le 05-09-2018

Articles modifiés

NL INTITULE; 10; 11

Loi du 26-12-2015 publié le 30-12-2015

Article modifié : 11

Loi du 30-07-2013 publié le 16-09-2013

Article modifié : 15/1