BE
2013011382 18 JUIN 2013. - Loi portant assentiment à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'avenant du 4 octobre 2012 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
Mme M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 Chambre des représentants Documents. - Proposition de loi du Gouvernement E. Di Rupo I, 53-2643 - N° 1; Rapport, 53-2643 - N° 2; Texte corrigé, 53-2643 - N° 3 ; Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2643 - N° 4 Sénat Documents. - Projet transmit par la Chambre des représentants, 5-2039 - N° 1 ; Rapport, 5-2039 - N° 2 ; Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-2039 - N° 3.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnes ce qui suit