2013011348
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2013011348 17 JUILLET 2013. - Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 15-09-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013011348
Art. 1 2013011348 17 JUILLET 2013. - Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 15-09-2023)
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Texte
[Abrogé] <L 2023-07-31/11 , art. 20, 004; En vigueur : 01-01-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 31-07-2023 publié le 15-09-2023
MODIFIE PAR
Loi du 16-12-2022 publié le 22-12-2022
Articles modifiés
2; 7/1; 8; 9; 12; 13; 14; 4; 11
Loi du 26-12-2015 publié le 30-12-2015
Articles modifiés
5; 7
Arrêt cour constitutionnelle du 07-05-2015 publié le 25-06-2015
Article modifié : 7