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2013011293 2 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, modifié par l'arrêté royal du 25 février 2003, le 4° est remplacé par ce qui suit
" Avoir accompli le stage organisé par le règlement de stage, en ce compris l'examen d'admission au stage, ou avoir exercé pendant sept années au moins des activités professionnelles au cours desquelles une expérience suffisante a pu être acquise dans les domaines de l'expertise comptable ou de la fiscalité, telles que définies par les articles 34 et 38. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 53-2684 - N° 1. - Rapport, 53-2684 N° 2. - Texte corrigé par la commission, 53-2684 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2684 - N° 4. Compte rendu intégral. - 25 avril 2013. Sénat. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-2052 - N° 1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit