2013011284 29 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif " Compétitivité régionale et Emploi " de la Belgique fédérale - FSE 2007-2013, exercice 2013

Une subvention globale de 6.645.451,25 EURO, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux centres publics d'action sociale pour l'exécution des dossiers introduits qui s'inscrivent dans la thématique de l'inclusion sociale - Insertion socioprofessionnelle -, pour couvrir une partie des frais des projets de pré-trajet d'activation et / ou de trajet d'insertion socioprofessionnelle en faveur de bénéficiaires de l'intégration sociale ou d'une aide sociale.

La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2013.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 56.2.1.435202. Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.

Modalités d'exécution des projets

Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu

1. à l'utilisation exclusive et au respect des règles du système informatique mis à disposition des promoteurs aux fins d'enregistrement, d'évaluation, de gestion et de contrôle par le SPP Intégration sociale;

2. de procéder au moins trimestriellement à l'enregistrement des données relatives au projet dans le système informatique développé par le SPP IS;

3. de conserver dans un dossier spécifique au FSE l'ensemble des justificatifs des données encodées dans le système informatique. Ce dossier spécifique doit être disponible et pouvoir être fourni sur demande à la cellule FSE fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2020 minimum;

4. d'informer dans toute communication ou publicité le public du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FSE et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet;

5. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FSE concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;

6. de ne pas cumuler les subventions FSE octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides du FSE et d'exclure le double financement;

7. de respecter les dates avancées par l'autorité de gestion pour la remise des données. Y manquer peut avoir des conséquences pour le montant de la subvention.

Modalités de paiement

La subvention est versée en tranches aux promoteurs cités en annexe.

La procédure de liquidation de l'avance de la subvention (20 % du montant agréé) est effective sur la base du démarrage du projet.

Les dépenses réelles remontées trimestriellement par le promoteur sont remboursées à raison de maximum 20 % de l'agrément et dans la limite de ces dépenses réelles remontées trimestriellement. L'ensemble des avances liquidées sur une base annuelle ne dépassera pas 80 % du montant de l'agrément annuel du promoteur, et ce, toujours dans les limites budgétaires disponibles.

Au plus tard 3 mois après la fin du projet, les données informatiques finales ainsi que le rapport d'exécution sont transmis à la Cellule FSE fédérale selon les modalités établies par le SPP IS. Le solde est payé au terme de l'exercice, après rapport de validation par la Cellule fédérale FSE du projet. Cependant, le solde n'est liquidé au promoteur qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds Social Européen correspondant à l'année de projet, ce dans les limites budgétaires disponibles.

Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.

Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, 29 mai 2013.

Mme M. DE BLOCK

ANNEXE.

Art. N. PRE-TRAJET D'ACTIVATION

CPAS-Chapitre XII de / N° de projet : Subvention Antwerpen 0814 192.830,17 Antwerpen 0843 64.276,88 Bertrix 0765 14.341,80 Braine-l'Alleud 0824 15.556,93 Brugge 0771 15.764,19 Brugge 0772 22.629,90 Brugge 0773 15.764,19 Brugge 0774 22.629,90 Bruxelles 0786 9.785,86 Bruxelles 0788 9.785,86 Bruxelles 0790 9.785,86 Bruxelles 0792 9.785,86 Bruxelles 0794 10.979,73 Bruxelles 0795 13.593,52 Bruxelles 0796 10.979,73 Bruxelles 0797 13.593,52 Bruxelles 0804 18.243,75 Bruxelles 0805 18.243,75 Destelbergen 0766 18.048,24 Flémalle 0842 25.735,33 Geel 0758 36.501,16 Gent 0785 33.759,00 Hasselt 0760 27.181,00 Heist-op-den-Berg 0838 36.987,28 Herentals 0780 17.373,75 Herentals 0802 17.373,75 Kortrijk 0836 18.829,06 Kortrijk 0837 18.829,06 Leuven 0789 28.330,00 Leuven 0791 28.330,00 Leuven 0799 29.349,71 Leuven 0800 29.349,74 Leuven 0830 39.534,00 Lokeren 0821 19.391,62 Mechelen 0840 23.000,00 Mechelen 0841 24.000,00 Molenbeek-Saint-Jean 0846 9.522,16 Molenbeek-Saint-Jean 0847 9.522,16 Molenbeek-Saint-Jean 0848 9.522,16 Molenbeek-Saint-Jean 0850 9.522,16 Molenbeek-Saint-Jean 0851 9.522,16 Molenbeek-Saint-Jean 0852 9.522,16 Molenbeek-Saint-Jean 0853 9.522,16 Molenbeek-Saint-Jean 0855 9.522,16 Molenbeek-Saint-Jean 0856 9.522,16 Mortsel 0783 26.334,00 Mortsel 0784 26.862,00 Roeselare 0782 90.527,70 Saint-Gilles 0835 42.263,40 Sint-Niklaas 0822 21.500,00 Turnhout 0778 15.372,50 Turnhout 0779 15.372,50 Turnhout 0781 15.372,50 Uccle 0857 36.990,00 Welzijnsregio Noord-Limburg 0819 25.877,50 Westerlo 0813 17.505,40 Total 1.380.151,04

TRAJET D'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE

CPAS-Chapitre XII de / Numéro de projet : Subvention Amay 0767 111.851,78 Antwerpen 0777 177.053,23 Berchem-Saint-Agathe 0858 161.896,25 Bertrix 0809 100.013,68 Braine-l'Alleud 0823 215.499,90 Braine-l'Alleud 0839 146.142,70 Brugge 0776 133.249,69 Bruxelles 0807 150.318,83 Bruxelles 0816 150.318,83 D.E.F.I.T.S. 0811 90.996,29 Esneux 0763 134.232,38 Flémalle 0831 154.026,42 Geel 0759 237.204,53 Hasselt 0761 120.755,01 Hasselt 0762 119.114,01 Herentals 0803 147.941,75 Ieper 0812 139.800,00 Integra + 0845 183.162,49 Kortrijk 0808 126.379,07 Leuven 0793 123.618,50 Liège 0825 293.609,95 Liège 0832 450.729,19 Liège 0833 145.012,63 Liège 0834 122.781,78 Mol 0849 167.948,17 Molenbeek-Saint-Jean 0806 153.414,81 Molenbeek-Saint-Jean 0854 161.438,22 Mortsel 0770 170.000,00 PWFV 0829 132.862,50 Seraing 0764 155.717,46 Sint-Niklaas 0775 300.105,00 Welzijnsregio Noord-Limburg 0818 88.105,16 Total 5.265.300,21

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets pré-trajets d'activation et de projets trajets d'insertion socioprofessionnelle.

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

La Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement Européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999;

Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999;

Vu le Règlement (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu la loi-programme du 2 août 2002, notamment les articles 182 et 183;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la loi comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;{BR}

Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, les articles 215 et 216;

Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 24 avril 2013;

Considérant l'approbation du Programme Opérationnel Objectif Compétitivité Régionale et Emploi de l'Etat Fédéral - FSE (2007BE052PO003) 2007-2013 par la Commission en date du 18 décembre 2007;

Considérant la décision du Comité de Sélection du 05 décembre 2012;

Considérant les résultats de la procédure d'agrément des projets réalisée par le SPP Intégration sociale via le système informatique mis à disposition des promoteurs;

Considérant que la Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale est notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale,

Arrête