BE
2013011276 29 MAI 2013. - Loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 30, § 1er/1, alinéa 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par la loi du 15 mars 2010, est complété par un 4°, rédigé comme suit
" 4° 25 000 euros par MHz et par mois pour la bande de fréquences 790-862 MHz. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 53-2789 -2012/2013 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte corrigé par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 8 mai 2013. Documents du Sénat : 5-2083 (2012/2013) : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit