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2013011254 21 MAI 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et du Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique
Texte législatif (3 Articles)
§ 1er. L'article 28 de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et du Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique, entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
§ 2. Les articles IV.16, §§ 4 et 5, IV.17, §§ 1er et 2, IV.22, §§ 2 et 3, IV.24, § 2 et IV.26, § 1er, du livre IV du Code de droit économique, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et du Livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique, l'article 28;
Vu l'avis 53.049/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil de l'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons