2013011253 21 MAI 2013. - [Arrêté royal fixant le programme et les modalités précises de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence] <AR 2020-07-08/03 , art. 1, 002; En vigueur : 24-07-2020>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2013 et mise à jour au 03-05-2024)

L'examen d'aptitude professionnelle pour les fonctions de président, d'assesseur, et d'auditeur-général comporte les épreuves suivantes

1° une épreuve orale portant sur la connaissance du droit et de la politique de la concurrence tant sur le plan européen que belge, du droit économique, et de l'économie;

2° une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour exercer la fonction;

3° une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de l'anglais;

4° pour les candidats du rôle linguistique français, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du néerlandais;

5° pour les candidats du rôle linguistique néerlandais, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du français.

L'examen d'aptitude professionnelle pour la fonction de directeur des études juridiques comporte les épreuves suivantes

1° une épreuve orale portant sur la connaissance du droit et de la politique de la concurrence tant sur le plan européen que belge, du droit économique, et les principes de l'économie;

2° une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour exercer la fonction;

[ '> 1 3° une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de l'anglais;

4° pour les candidats du rôle linguistique français, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du néerlandais;

5° pour les candidats du rôle linguistique néerlandais, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du français.] '> 1

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( 1 )<L 2024-03-29/39 , art. 59, 003; En vigueur : 13-05-2024>

L'examen d'aptitude professionnelle pour la fonction de directeur des études économiques comporte les épreuves suivantes

1° une épreuve orale portant sur l'application de la théorie économique aux infractions au droit de la concurrence et sur la politique de la concurrence, tant sur le plan européen que belge;

2° une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour exercer la fonction;

[ '> 1 3° une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de l'anglais;

4° pour les candidats du rôle linguistique français, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du néerlandais;

5° pour les candidats du rôle linguistique néerlandais, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du français.] '> 1

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( 1 )<L 2024-03-29/39 , art. 60, 003; En vigueur : 13-05-2024>

1 . [ '> 1 L'examen d'aptitude professionnelle pour la fonction de directeur du planning et du budget comporte les épreuves suivantes

1° une épreuve orale et/ou écrite portant sur les connaissances techniques et l'expérience relatives à la comptabilité, le budget et les finances, la gestion des ressources humaines, le droit social, la logistique, la gestion des technologies de l'information et la communication, et sur la compréhension du fonctionnement des autorités publiques fédérales;

2° une épreuve orale et/ou écrite portant sur l'expérience utile pour exercer la fonction;

3° une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de l'anglais;

4° pour les candidats du rôle linguistique français, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du néerlandais;

5° pour les candidats du rôle linguistique néerlandais, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du français.] '> 1

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( 1 )<Inséré par L 2024-03-29/39 , art. 61, 003; En vigueur : 13-05-2024>

[ '> 1 Pour chaque examen d'aptitude professionnelle, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, fixe

1° la composition du jury d'examen ;

2° la description de fonction qui comprend l'objectif de la fonction, le contexte de la fonction, les domaines de résultat de la fonction et le profil de compétence de la fonction ;

3° les conditions de participation et la date limite d'inscription ;

4° le règlement d'examen qui comprend au moins par épreuve les aspects examinés ainsi que les mentions finales qui peuvent être attribuées par le jury d'examen.] '> 1

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( 1 )<AR 2020-07-08/03 , art. 2, 002; En vigueur : 24-07-2020>

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, les articles IV.17, § 2, alinéa 1er; IV.22, § 3; IV.24, § 2 et IV.26, § 1er, alinéa 2, du livre IV " Protection de la concurrence ";

Vu l'avis 53.030/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil de l'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 29-03-2024 publié le 03-05-2024

Articles modifiés

2; 3; 3/1

Arrêté royal du 08-07-2020 publié le 14-07-2020

Articles modifiés

INTITULE; 4