2013011222 25 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 25-01-2018)

[ '> 1 § 1er. La Direction générale Statistique effectue des enquêtes obligatoires dans le domaine du lait et des produits laitiers.

§ 2. Sont assujetties à cette enquête

1° les entreprises qui achètent du lait ou des produits laitiers pour les soumettre, en vue de la vente, à des opérations de préparation, de fabrication, de transformation ou de stockage;

2° les entreprises qui collectent du lait ou de la crème pour les céder entièrement ou en partie, sans traitement, ni transformation aux entreprises visées au 1° du présent paragraphe.

§ 3. La Direction générale Statistique interroge les entreprises visées à l'article 1er en vue d'obtenir un taux de couverture de 99% de la production annuelle exprimée en kg de chaque catégorie de produit défini à l'annexe 4.

La Direction générale Statistique veille à ce que ce taux de couverture soit atteint avec un nombre minimal d'entreprises interrogées.] '> 1

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( 1 )<AR 2017-12-22/29 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2018>

Toute entreprise visé à l'article 1er transmet les données par les canaux de transmission et suivant les modalités définies par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique.

Les informations demandées sont complétées et renvoyées avant le 20 du mois suivant la période à laquelle se rapportent les renseignements

Les enquêtes portent sur les produits figurant aux annexes Ire, II et III.

Les entreprises visées à l'article 1er qui collectent, achètent ou transforment du lait de vache ou des produits laitiers à base de lait de vache, remplissent mensuellement l'annexe Ier.

Les entreprises visées à l'article 1er qui collectent, achetent ou transforment du lait autre que le lait de vache, remplissent annuellement l'annexe II.

Les informations récoltées sur base des annexes Ier et II portent sur les quantités de produit ainsi que sur les quantités contenues de matières grasses et de protéines.

Les entreprises visées à l'article 1er qui détiennent des stocks de produits laitiers, remplissent annuellement l'annexe III.

Les informations récoltées sur base de l'annexe III portent sur les quantités de produits disponibles en stock au 31 décembre.

Les annexes du présent arrêté peuvent être modifiées par le ministre ayant la Statistique dans ses attributions.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962.

L'arrêté royal du 8 août 1997, prescrivant une statistique mensuelle sur la collecte du lait et la production laitière, est abrogé.

Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Enquête mensuelle (lait de vache)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-08-2013, p. 60277-60282)

Art. N2 . Annexe 2. - Enquête annuelle (Autres que lait de vache)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-08-2013, p. 60283)

Art. N3 . Annexe 3. - Enquête annuelle (Stocks - situation le 31 décembre)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-08-2013, p. 60284)

Art. N4.[ '> 1 Annexe 4. - Catégories de produits

1) Matière première à base de lait de vache Est défini par la somme de : Collecte directe auprès de détenteurs de vaches laitières en Belgique Lait Crème Lait écrémé Collecte directe auprès de détenteurs de vaches laitières dans un autre Etat membre de l'Union européenne Lait

Crème

Lait écrémé Achats à une entreprise située dans un autre Etat membre de l'Union européenne Lait Crème Lait écrémé Importations en provenance d'un pays hors Union européenne Lait Crème Lait écrémé Produits laitiers utilisés Lait demi-écrémé Lait battu (babeurre) Beurre/Matières grasses laitières - Beurre de laiterie Matière grasse laitière anhydre Huile de beurre (Butteroil) et beurre concentré Autres Beurre/Matières grasses laitières Poudre Crème Lait entier Lait demi-écrémé Lait écrémé Lait battu Lactosérum Autres produits laitiers Lait évaporé (non sucré) Lait condensé (sucré) Crème de sérum/ Lactosérum concentré Caillebotte Fromages de transformation Fromages non affinés de laiterie de ferme Caséines et caséinates Autres produits laitiers 2) Produit laitier à base de lait de vache Est défini par la somme de : Livraisons dans un autre Etat membre de l'Union européenne Lait Crème Lait écrémé Exportations à destination d'un pays tiers Lait Crème Lait écrémé LAIT Lait entier avec marque de contrôle AA Pasteurisé U.H.T. Autres laits entiers Pasteurisé Stérilisé U.H.T. Lait demi-écrémé avec marque de contrôle AA Pasteurisé U.H.T. Autres laits demi-écrémés Pasteurisé Stérilisé U.H.T. Lait écrémé Pasteurisé Stérilisé U.H.T. Lait battu (y compris sucré) BOISSONS LACTEES Lait chocolaté Autres laits et boissons lactées Mélange de lait et de matières grasses végétales PRODUITS FRAIS Crème nature d'une teneur en matières grasses du lait supérieure à 29 % inférieure ou égale à 29% Préparations à base de crème (sauces, ...) Laits fermentés : Nature (y compris avec sucre ou autres édulcorants) Yoghourts Laits fermentés Laits fermentés : Autres (aromatisés, aux fruits,...) Yoghourts Laits fermentés Desserts lactés BEURRE Beurre de laiterie (MG lait 80 à 89 %) Beurre retravaillé (MG lait 80 à 89 %) Autres matières grasses du lait à teneur en graisse butyrique inférieure à 80% : trois quarts beurre (MG lait : 60-62%) inférieure à 80% : demi-beurre (MG lait : 39 à 41%) inférieure à 80% : autres égale ou supérieure à 90% : beurre concentré, matière grasse du lait anhydre, butteroil et ghee Préparation de beurre (à l'ail, aux fines herbes, ...) Mélanges de matières grasses animales ou végétales et de matières grasses laitières LAIT EN POUDRE Crème (MG : 42% et plus) Lait entier (MG : 26-42 %) Lait demi-écrémé et partiellement écrémé (MG : 1,5 à 26%) pour la consommation humaine pour l'alimentation animale Lait écrémé (MG : 1,5 % max.) Lait battu Lactosérum Autres produits laitiers LAIT CONCENTRE Lait évaporé (non sucré) Lait condensé (sucré) Mélange de lait concentré et de matière grasse végétale Crème de sérum/Lactosérum concentré FROMAGES Fromages frais : blanc nature Fromages frais : Ricotta Fromages frais : autres Caillebotte Fromages de transformation Fromages non affinés Cheddar Gouda Herve Mozzarella Autres fromages de type italien Autres fromages Autres fromages à pâte molle Autres fromages à pâte demi-dure Autres fromages à pâte dure Fromage fondu GLACES Crème glacée (MG lait : 7% et plus) Glace au lait (MG lait : 2,5 % et plus) Autres glaces Préparations de base pour glace de consommation AUTRES PRODUITS LAITIERS Caséine/Caséinate Lactalbumine Autre lactoprotéine Lactose (sucre de lait) Autres dérivés laitiers (matons, ...) Lait écrémé et lait battu (babeurre) rétrocédés aux fermes Produits acidifiés artificiellement (lait battu, écrémé, mélanges) Lait destiné à l'alimentation animale 3) Lait de chèvre Est défini par la somme de : Collecte de lait en Belgique Lait Achats à l'étranger Lait Ventes à l'étranger Lait Fromages Frais Autres 4) Lait de brebis Est défini par la somme de : Collecte de lait en Belgique Lait Achats à l'étranger Lait Ventes à l'étranger Lait Fromages Autres produits 5) Stocks à la fin de l'année Est défini par la somme de : Crème Beurre de laiterie Beurre retravaillé Poudre à base de : Crème (MG : 42 % et plus) Lait entier (MG : 26 à 42 %) Lait demi-écrémé et partiellement écrémé (MG : 1,5 à 26%) pour la consommation humaine pour l'alimentation animale Lait écrémé (MG : 1,5% max.) Lait battu Lactosérum Autres produits laitiers Lait condensé (sucré) Fromage Fromage fondu Fromage de chèvre Fromage de brebis

] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2017-12-22/29 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, l'article 1er quinquies, modifié par la loi du 1er août 1985 et renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 prescrivant une statistique mensuelle sur la collecte du lait et la production laitière;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 17 octobre 2012;

Vu l'avis 52.726/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la Directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers;

Considérant la Décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers;

Considérant la Décision 98/582/CE du Conseil du 6 octobre 1998 modifiant la Décision 97/80/CE de la Commission portant dispositions d'application de la Directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers;

Considérant la Décision 2005/288/CE de la Commission du 18 mars 2005 modifiant la Décision 97/80/CE de la Commission portant dispositions d'application de la Directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers;

Considérant la Décision 2011/142/UE de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la Décision 97/80/CE portant dispositions d'application de la Directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-12-2017 publié le 25-01-2018

Articles modifiés

1; N4