BE
2013011170 21 MARS 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale au titre du Fonds européen pour les Réfugiés 2012
Texte législatif (4 Articles)
L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile octroie les subventions suivantes aux projets pluriannuels sélectionnés sur le FER 2012 dans le cadre de l'appel à projets du FER 2012
Nom projet Montant subside Bénéficiaire Service de médiation interculturelle pour les mineurs d'âge afghans 104.776 Rode Kruis Etude longitudinale sur le bien-être psycho-social des mineurs non-accompagnés. Trajets et bien-être des mineurs non-accompagnés d'origine afghane 44.282,87 Université de Gand Interprétariat en milieu social dans les centres d'accueil 111.373,68 Sétis Bruxelles Accompagnement à la mise en autonomie de jeunes filles et jeunes mamans MENA et anciennes MENA issues prioritairement de structures d 'accueil en Brabant wallon 97.031,96 Mentor Escale
Les dépenses sont imputables au budget 2013 de l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 590.01 " Remboursement FER pour partenaires ".
Une convention conclue entre l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile et chaque bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiées.
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, et plus particulièrement l'article 61 relatif à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile et l'article 56, § 1, 2° phrase, relatif à l'octroi de subventions;
Vu les lois coordonnées du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'Etat, et plus particulièrement les articles 121 à 124;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2013;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
Nous avons arrêté et arrêtons