BE
2013011169 21 MARS 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale au titre du Fonds européen pour les Réfugiés 2012
Texte législatif (4 Articles)
L'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile octroie les subventions suivantes aux projets pluriannuels sélectionnés sur le FER 2012 dans le cadre de l'appel à projets du FER 2011
Nom projet Montant subside Bénéficiaire Dispositif travail, équivalence et formation 21.400,00 CIRE Accompagnement global des réfugiés dans leur processus d'installation durable en Belgique 378.230,75 Convivium Guidance des réfugiés vers l'insertion professionnelle 25.411,89 Convivium Accompagnement social et ethnopsycologique des demandeurs d'asile 86.685,81 Espace28 Maxi défi, micro réussites! 157.002,57 Form Anim Femmes excisées et réfugiées, ma façon d'exister 165.000,00 Gams Mise en oeuvre du droit communautaire de l'asile en Belgique 132.921,17 UCL Séminaire de formations visant l'accompagnement des Mineurs étrangers non accompagnés et leur mise en autonomie 107.857,33 UVCW Asile en Communauté germanophone : Intégration des démarches pour l'intégration des personnes 125.165,25 Rotes Kreuz Travail de renforcement de femmes demandeuses d'asile 65.162,00 Nederlandstalige vrouwenraad Accompagnement intégral des mineurs d'âge non accompagnés ou accompagnés 714.656,75 CPAS Anvers La gare de triage 45.133,06 CPAS Destelbergen Mind-Spring Vlaanderen 97.405,04 ODICE La construction de compétences dans l'analyse des récits de fuite permet un accompagnement renforcé de la procédure 196.347,84 Vluchtelingenwerk VL
Les dépenses sont imputables au budget 2013 de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 590.01 " Remboursement FER pour partenaires ".
Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile et chaque bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiées.
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, et plus particulièrement l' article 61 relatif à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile et l'article 56, § 1, 2° phrase, relatif à l'octroi de subventions;
Vu les lois coordonnées du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'Etat, et plus particulièrement les articles 121 à 124;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2012;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
Nous avons arrêté et arrêtons