2013011167 22 MARS 2013. - Arrêté royal attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête sur l'emploi du temps(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2013 et mise à jour au 19-10-2021)

[ '> 1 Les ménages et les personnes sélectionnées faisant partie de ces ménages qui ont accepté de participer à l'enquête sur l'emploi du temps, sont tenus de répondre aux questions du questionnaire ménage et du questionnaire individuel.

Les individus composant les ménages participants et âgés de dix ans et plus sont tenus de noter leur emploi du temps, selon une méthode définie par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-10-05/03 , art. 1, 002; En vigueur : 29-10-2021>

Les personnes ayant participé à l'enquête reçoivent une indemnité de 15 euros à condition qu'elles aient répondu à toutes les questions, que l'enregistrement de l'emploi du temps soit complet et que la validité ait été contrôlée par les services compétents de la [ '> 1 Direction générale Statistique - Statistics Belgium] '> 1 .

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( 1 )<AR 2021-10-05/03 , art. 2, 002; En vigueur : 29-10-2021>

Les indemnités ne sont pas payées aux personnes qui ont fourni des réponses inexactes ou inadéquates.

Les indemnités de toutes les personnes du ménage ayant participé à l'enquête sont versées à la personne de référence du ménage qui a signé la créance et l'a envoyée à la [ '> 1 Direction générale Statistique - Statistics Belgium] '> 1 .

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( 1 )<AR 2021-10-05/03 , art. 3, 002; En vigueur : 29-10-2021>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 août 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 17 août 2012;

Vu l'avis 52.650/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 05-10-2021 publié le 19-10-2021

Articles modifiés

1; 2; 4