2013011102 22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 24-08-2017)

L'exportation des biens énumérés dans [ '> 2 l'annexe] '> 2 au présent arrêté, à destination de l'Iran, sont soumis à la délivrance d'une licence.

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( 1 )<AM 2014-01-15/11 , art. 1, 002; En vigueur : 23-12-2012>

( 2 )<AM 2016-10-28/10 , art. 1, 003; En vigueur : 16-01-2016>

L'arrêté ministériel du 20 avril 2011 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 24 mars 2012.

ANNEXES.

Art. N . [ '> 1 Annexe

[ 1 Désignation Code SH Graphite et métaux bruts, fabriqués, semi-finis 1. Graphite sous forme brute ou de demi-produits Graphite naturel 2504 Graphite artificiel; graphite colloïdal ou semi-colloïdal; préparations à base de graphite ou d'autre carbone, sous forme de pâtes, blocs, plaquettes ou d'autres demi-produits 3801 2. Acier fin résistant à la corrosion (teneur en chrome > 12 %) sous forme de feuilles, plaques, tubes ou barres Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus ex 7219 Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm ex 7220 Fil machine en aciers inoxydables ex 7221 Barres et profilés en aciers inoxydables ex 7222 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus ex 7225 Produits laminés plats en autres aciers allés, d'une largeur inférieure à 600 mm ex 7226 Fil machine en autres aciers alliés ex 7227 Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés ex 7228 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier ex 7304 Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier ex 7305 Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier ex 7306 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier ex 7307 3. Aluminium et alliages sous forme de feuilles, plaques, tubes ou barres Barres et profilés en aluminium ex 7604 - en aluminium non allié

- - Barres ex 7604 10 10 - en alliages d'aluminium ex 7604 29 10 - - Profilés creux

- - - Barres Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm 7606 Tubes et tuyaux en aluminium 7608 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en aluminium 7609 4. Titane et alliages sous forme de feuilles, plaques, tubes ou barres Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris

- autres ex 8108 90 5. Nickel et alliages sous forme de feuilles, plaques, tubes ou barres Barres, profilés et fils, en nickel ex 7505 Barres et profilés ex 7505 11 ex 7505 12 Tôles, bandes et feuilles, en nickel 7506 Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en nickel ex 7507 - Tubes et tuyaux

- - en nickel non allié 7507 11 - Tubes et tuyaux

- - en alliages de nickel 7507 12 - Accessoires de tuyauterie 7507 20 Note explicative : les alliages métalliques cités aux points 2, 3, 4 et 5 sont les alliages contenant un pourcentage plus élevé en poids du métal indiqué que de tout autre élément. ] 1 ( 1 )<AM 2017-08-16/01 , art. 1, 004; En vigueur : 17-08-2016>

] '> 1

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( 1 )<Inséré par AM 2016-10-28/10 , art. 3, 003; En vigueur : 16-01-2016>

Art. N1 .

<Abrogé par AM 2016-10-28/10 , art. 2, 003; En vigueur : 16-01-2016>

Art. N2 .

<Abrogé par AM 2016-10-28/10 , art. 2, 003; En vigueur : 16-01-2016>

Art. N3 .

<Abrogé par AM 2016-10-28/10 , art. 2, 003; En vigueur : 16-01-2016>

Art. N4 .

<Abrogé par AM 2016-10-28/10 , art. 2, 003; En vigueur : 16-01-2016>

Art. N5.

<Abrogé par AM 2016-10-28/10 , art. 2, 003; En vigueur : 16-01-2016>

Signatures

Bruxelles, le 22 février 2013.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

D. REYNDERS

Préambule

Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2011 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran;

Considérant le Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le Règlement (UE) n° 961/2010;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 31 août 2012;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 5 décembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 24 mars 2012 au Règlement (UE) n° 264/2012 et Règlement (UE) n° 267/2012 précité,

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 16-08-2017 publié le 24-08-2017

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 28-10-2016 publié le 24-11-2016

Articles modifiés

1; N1-N5

Arrêté ministériel du 15-01-2014 publié le 03-02-2014

Articles modifiés

1; N3-N5