2013011101 22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2014 et mise à jour au 24-11-2016)

Texte

[Abrogé] <AM 2016-10-28/09 , art. 1, 003; En vigueur : 16-01-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 28-10-2016 publié le 24-11-2016

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 15-01-2014 publié le 03-02-2014

Articles modifiés

1; N4