2013011068 29 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives

La mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives constitués de plusieurs pièces métalliques liées entre elles est interdite.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'article 4, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 décembre 2002;

Vu la décision 2012/32 du 19 janvier 2012 de la Commission européenne exigeant des Etats membres d'interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives;

Considérant que, lors de l'adoption de la décision européenne précitée la Fédération européenne des Fabricants de matériels de jardinage a été entendue le 22 octobre 2010 et a soutenu, le 4 novembre 2010, le projet de mesure et que, par conséquent, la consultation de la Commission de la Sécurité des Consommateurs n'est pas nécessaire;

Vu l'avis 51.973/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Nous avons arrêté et arrêtons