2013011007
BE
BE
2013011007 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2018 et mise à jour au 30-07-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013011007
Art. 1 2013011007 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2018 et mise à jour au 30-07-2018)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2018-07-18/07 , art. 2, 002; En vigueur : 30-07-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-07-2018 publié le 30-07-2018