2013011006
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2013011006 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2013 et mise à jour au 14-11-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013011006
Art. 1 2013011006 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2013 et mise à jour au 14-11-2013)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-10-24/17 , art. 2, 002; En vigueur : 14-11-2013; Abrogé : 12-11-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-10-2013 publié le 14-11-2013