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2013009561 21 DECEMBRE 2013. - Loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, les mots "le 1er janvier 2014" sont remplacés par les mots "le 1er janvier 2016".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 - Chambre des représentants - Documents 53-3228 /1 Proposition de loi /2 Rapport - Compte rendu intégral : [12 décembre 2013] Sénat 5-2409 /1 Projet transmis par la Chambre /2 Rapport /3 Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale - Annales du Sénat : [18 et 19 décembre 2013]. <Erratum,M.B. 14-05-2014,p. 39107>
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit