BE
2013009496 24 OCTOBRE 2013. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale, il est inséré un chapitre VII intitulé " Des nullités ".
Dans le chapitre VII, inséré par l'article 2, il est inséré un article 32, rédigé comme suit
" Art. 32. La nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidée que si
- le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou;
- l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou;
- l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : DOC 53 0041/ (S.E. 2010) : 001 : Proposition de loi de M. Landuyt. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Amendements. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte-rendu intégral : 10 janvier 2013. Documents du Sénat : 5-1924 - 2002/2003 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte amendé par la commission. N° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 28 mars 2013. Documents de la Chambre des représentants : DOC 53 0041/ (S.E. 2010) : 007 : Projet amendé par le Sénat. 008 et 009 : Amendements. 010 : Rapport. 011 : Texte adopté par la commission. 012 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte-rendu intégral : 12 et 13 juin 2013. Documents du Sénat : 5-1924 - 2002/2003 : N° 6 : Projet amendé par la Chambre des représentants. N° 7 : Amendements. N° 8 : Rapport. N° 9 : Texte amendé par la commission. N° 10 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 4 juillet 2013. Documents de la Chambre des représentants : DOC 53 0041/ (S.E. 2010) : 013 : Projet amendé par le Sénat. 014 : Amendements. 015 : Rapport. 016 : Texte adopté par la commission. [017 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale » et « Compte rendu intégral Chambre : 8 et 10 octobre 2013]. <Erratum,M.B. 20-05-2014,p 40091>.
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit