2013009438 7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Le Titre IV, Chapitre V, qui contient l'article 20/1, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, inséré par la loi du 15 mars 2012, entre en vigueur le 9 avril 2012.

Les articles 25/1 et 26/1, de la même loi, insérés par la loi du 17 mars 2013, entrent en vigueur le 19 mars 2013.

Le Titre V, Chapitre IV, qui contient l'article 26/1, ainsi que l'article 49/1, de la même loi, insérés par la loi du 14 décembre 2012, entrent en vigueur le 2 mai 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 109;

Vu l'avis 53.586/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il convient de prendre un arrêté d'exécution afin de permettre l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Sur la proposition de notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons