BE
2013009398 17 AOUT 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, le mot " trente-six " est remplacé par le mot " quarante-huit ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de Mme Van Cauter et consorts, 53-2911 - N° 1. - Addendum, 53-2911 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2911 - N° 3. Compte rendu intégral. - 4 juillet 2013. Sénat. Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-2189 - N° 1. - Rapport, 5-2189 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-2189 - N° 3. Annales du Sénat. - 17 et 18 juillet 2013.
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit