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2013009393 19 JUILLET 2013. - Loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi interprétative règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est interprété en ce sens que, d'une part, le champ d'application du chapitre II du titre III couvre tous les contrats d'assurance de personnes dans lesquels la survenance de l'événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine, même lorsque les prestations réciproques des parties ont été évaluées par elles sans tenir compte des lois de survenance et que, d'autre part, les assurances visées par ce chapitre sont réputées avoir exclusivement un caractère forfaitaire.
La présente loi n'est pas applicable aux contrats d'assurance dont les prestations réciproques d'assurance ont totalement été exécutées par les parties au contrat, au plus tard le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de M. Bacquelaine et consorts, 53-1991 - N° 1. - Erratum, 53-1991 - N° 2. - Addendum, 53-1991 - N° 3. Session 2012-2013. Chambre des représentants. Documents. - Addendum, 53-1991 - N° 4. - Amendements, 53-1991 - N° 5. - Rapport, 53-1991 - N° 6. - Texte adopté par la commission, 53-1991 - N° 7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1991 - N° 8. Compte rendu intégral. - 20 juin 2013. Sénat. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-2154 - N° 1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit