BE
2013009356 15 JUILLET 2013. - Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 juin 2001 et modifié par les lois des 5 août 2003 et 10 août 2005, les mots " à 488quinquies " sont insérés entre les mots " 488bis " et les mots " du Code pénal ".
La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mai 2013 modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Chambre des représentants. Documents. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2773 - N° 1. Compte rendu intégral. - 25 avril 2013. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-2051 - N° 1. - Rapport, 5-2051 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-2051 - N° 3. Annales du Sénat. - 10 juillet 2013. Voir aussi : Chambre des représentants. Documents. Projet de loi, 53-2672 - N° 1. - Amendements, 53-2672 - n os 2 et 3. - Rapport, 53-2672 - N° 4. - Texte adopté par la commission, 53-2672 - N° 5. - Texte adopté par la commission, 53-2672 - N° 6. - Erratum, 53-2672 - N° 7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2672 - N° 8. Compte rendu intégral. - 25 avril 2013. Sénat. Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-2050 - N° 1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit